du préjudice financier et, d'autre part, la somme de 5 000 F en réparation du préjudice moral ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à leur verser la somme de 150 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur a causé la divulgation par les services

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'auraient causé au requérant la décision du 30 octobre 1974 le plaçant en position de "maintien pour

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Appréciation de l'existence et du quantum du préjudice - Prise en compte des circonstances de fait - Incapacité permanente

CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Simple gêne n'excédant pas les inconvénients devant être supportés par les riverains

. - REPARATIONS. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - LIEN DE DROIT..* CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE UN ENFANT VICTIME D'UN DOMMAGE ET LA PERSONNE ASSURANT SON ENTRETIEN

X... 1 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par celui-ci du fait du contenu d'une note d'information rédigée sur son compte ; 2°) rejette la demande de M.

du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que

X... 1 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par celui-ci du fait du contenu d'une note d'information rédigée sur son compte ; 2°) rejette la demande de M.

A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes commises par

ETAIT LE GARDIEN ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M.

. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE..* LOI DU 27 MARS 1956 - INAPPLICABILITE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 24 JUIN 1964.

ONT DEMANDE LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LEUR AURAIENT CAUSE LES TRAVAUX DE CURAGE DU "FOSSE DU CHEMIN DES POSTES" EXECUTES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA REGION

Par un jugement n° 1204280 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à l'ASPAS la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi.

Par un jugement n° 1401362 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à l'ASPAS la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi.

réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

C...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à leur verser, d'une part, une somme de 48 782,76 euros en réparation du préjudice résultant de l'émission par le préfet

", Ille-et-Vilaine, et à ce que l'Etat soit condamné à verser 290 000 F en réparation desdits préjudices ; 2°) de condamner l'Etat à verser 290 000 F en réparation des préjudices subis, avec intérêts et

Joseph F..., demeurant ensemble ... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 février 1984 en ce qu'il rejette leurs demandes tendant à la réparation du préjudice subi

André X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de l'absence d'affectation de M.