X..., la circonstance que la créance dont celui-ci se prévalait ait porté sur des éléments de rémunération auxquels il avait droit en vertu d'une reconstitution de carrière effectuée par l'administration

SOINS ESTHETIQUES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1972 A ETE REHAUSSE APRES QUE LE VERIFICATEUR EUT ECARTE LA COMPTABILITE ET PROCEDE A LA RECONSTITUTION

. - Impossibilité d'établir l'exagération des bases d 'imposition à partir de la reconstitution théorique des résultats de l'exercice.

. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide d'éléments d'appréciation tirés d'un contrôle portant sur une période antérieure à la période d 'imposition.

. - Constitution d'une dotation sur stock pour permettre la reconstitution en franchise d'impot du stock indispensable - Calcul de la dotation sur stock d'un négociant en vins.

. - Détermination du bénéfice brut à partir de la reconstitution des ventes - Prise en compte corrélative des ventes et des achats sans facture.

un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 février 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Grenoble du 2 juillet 1984 procédant à la reconstitution

ses registres d'état civil ; 2°) de rejeter le recours présenté par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer devant cette cour ; 3°) qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre les mesures nécessaires à la reconstitution

SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Appréciation du caractère radicalement vicié d'une méthode de reconstitution

X... dont le chiffre d'affaires a été redressé suivant la procédure d'imposition d'office et supporte ainsi la charge de la preuve de l'exagération de la reconstitution effectuée par l'administration,

III.- Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé

au capital de points de son permis de conduire et d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à cette reconstitution.

l'arrêté, en date du 26 février 1980, du Garde des sceaux, ministre de la justice, la nommant greffier en chef des Conseils de prud'hommes au deuxième grade, en tant que cet arrêté comporte une reconstitution

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder le bénéfice d'une reconstitution totale des points de

LE DECRET DU 13 JUILLET 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 15 ET 20 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION

X... et tendant à la reconstitution de sa carrière. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple

POUR ARRETER L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION ET QUE LE CHIFFRE RESULTANT DE LADITE DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1952 N'ETAIT, SUR CE POINT, QUE PROVISOIRE ET SUJET A REVISION ; QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE