1979 par lequel le préfet de la Savoie avait accordé à la copropriété VALSNOW un permis de construire à Val-d'Isère ; - rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par la Co-propriété

Anthony, la SNC Taieb David et Carole, la SELARL Pharmacie Bloch-Collinet, SARL Joaillerie Brunner, SARL Comtesse B, SARL Simejo, SARL Berger, la SELARL Pharmacie Doucey, SARL Aatiss, SARL Jackson and co

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé

société civile agricole (SCA) de Château-l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Fuveau a refusé

CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 1ER FEVRIER 1974, LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE LA REGION PARISIENNE A INFORME LES STAGIAIRES DU CABINET PRICE WATERHOUSE ET CO

Francis X..., annulé la décision en date du 3 juin 1986 par laquelle le maire de Cassis a refusé, pour l'exécution de travaux de branchement électrique d'un immeuble, le passage en souterrain d'un câble

même code : "Les décisions du conseil départemental rendues sur demande d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin demandeur, s'il s'agit d'un refus

jeunes chercheurs, remplit les conditions requises pour être inscrit à l'examen conduisant à la délivrance de l'habilitation à diriger des recherches ; qu'en particulier, le conseil scientifique, pour refuser

EU FM, Mme C FR, Mme EF BF, Mme EF X, Mme DV BH, Mme AL CM, Mme R EA, Mme AP CN, Mme C GF, Mme AO FZ, Mme EQ GA, Mme CT CQ, Mme DY CO, Mme EC BJ, Mme FO BK, Mme DN AA, Mme BY AC, Mme EG AD, Mme FE BM,

ONT RECU, EN ECHANGE DES QUATRE PARCELLES QU'ILS POSSEDAIENT INITIALEMENT DEUX PARCELLES DE FORME RATIONNELLE ; QUE TOUTES DEUX SONT BORDEES PAR UN CHEMIN QUI EN PERMET LA DESSERTE ; QU'AINSI LES INTERESSES

1974 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que Mme Y..., propriétaire co-indivisaire

de l'exploitation dont il était co-locataire avec son frère M.

formés contre les actes réglementaires" ; que la demande de la société anonyme Champagne Mercier doit être regardée comme tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité du refus

l'article 3 de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, qui selon l'office, imposaient la révision des contrats en cours, et, d'autre part, sur l'attitude qualifiée de négative de son co-contractant

20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet de l'Aude a, par un arrêté du 21 avril 2017, refusé

X AX, de Mme CO AY, de M. J CA, de M. BQ AZ, de M. AP de Lepinay, de Mme Z BA, de Mme AS CB, de M. BV K, de M. AF L, de M. CZ, de M. BJ M, de M. CC AC, de M. D AD, de M. F AE, de M. BM CD, de M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé