Edouard Crépey, Maître des Requêtes, - les observations Me Copper-Royer, avocat M.

2006 il a déposé auprès de la mairie de Lentilly (Rhône) une demande tendant au renouvellement d'un passeport en l'accompagnant des pièces justificatives suivantes : copie du passeport, copie intégrale

(Alpes-Maritimes) ; 2°) ordonne la suspension de l'exécution de la décision précitée du maire de la commune de Biot ; 3°) enjoigne au maire de la commune de procéder à un nouvel examen de sa demande dans

a prononcé sa remise aux autorités italiennes et de l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le préfet l'a assignée à résidence et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

en main propre contre décharge. () / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation

JUILLET 1974 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'ETOILE DES NEIGES", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CLUSAZ ; VU L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE

maire, la COMMUNE DE PIERRELAYE, représentée par son maire, la COMMUNE DE TAVERNY, représentée par son maire, la COMMUNE DE SAINT-PRIX, représentée par son maire et la COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE,

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la COMMUNE DE DERVAL, - les conclusions de M.

775 euros au budget de l'Etat, à titre de liquidation de l'astreinte pour la période du 25 octobre 2017 au 9 mai 2018 inclus.

Eric Buge, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 27 octobre 1997, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en

/L'enquête s'ouvre selon le cas : a) A la mairie ; b) Ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et aux mairies des communes concernées.

2004 par laquelle le maire de cette commune avait rejeté le recours gracieux formé par la SCI Les Hauts des Restanques à l'encontre de l'arrêté du 30 janvier 2004 du maire portant retrait du permis de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR)

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BLUMEREY (Haute-Marne), représentée par son maire, domicilié en cette qualité

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de Mlle Valérie X..., - les conclusions de M.