administratif d'Orléans fixant la créance sur le Trésor détenue par la société anonyme Sectronic en application de l'article 220 quinquiès du code général des impôts, en prenant en compte un déficit reporté

SIS A FONTENAY AUX ROSES ET A BAGNEUX ; QUE CETTE DECISION N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CARACTERE D'UNE DECISION DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT

Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années… ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

REPONSES INSUFFISANTES DE L'AUTEUR DE L'ACTE. ACTE REPUTE PRIS POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE.

X..., Y... et Z... la même autorisation ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui, dirigées contre un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort

EN REPORT OU EN SURSIS – EVÉNEMENT METTANT FIN, À CONCURRENCE DES PARTS CÉDÉES, AU REPORT PRÉVU PAR L’ART. 151 OCTIES DU CGI (A.

quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Personne de droit privé - Compétence judiciaire.

sens du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et qui présente, au surplus, le caractère d'un recours de plein contentieux, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

.* CONCOURS - CONCOURS EXTERNE ET INTERNE - REPARTITION DES POSTES.

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* CONNEXITE - EXISTENCE.

. - Répartition des frais d'expertise.

. - Répartition des frais d'expertise.

. - Répartition des frais d'expertise.

. - Répartition des frais d'expertise.