. - ACTE NE REPRESENTANT PAS CE CARACTERE.* MESURE PREPARATOIRE - LETTRE SE BORNANT A ANNONCER UN ORDRE DE RECOUVREMENT.

. - ACTE NE REPRESENTANT PAS CE CARACTERE.* PROTOCOLE D 'ACCORD INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.

. - Représentant salarié - Non-imposition en qualité de marchand forain - Droit à exonération de la patente [art. 1454-14. du C.G.I.].

APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN A LA DATE DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, LES PRESIDENTS DE CES JURIDICTIONS SONT DESIGNES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEURS STATUTS, PAR LES REPRESENTANTS

L'ARTICLE 14,3E ALINEA DE LA LOI DU 12 NOVEMB RE 1968 PRESCRIVANT AU CAS OU LE POURCENTAGE DES VOTANTS EST INFERIEUR A 60 % DES ELECTEURS INSCRITS UNE REDUCTION DU NOMBRE DES SIEGES A ATTRIBUER AUX REPRESENTANTS

dispose pour satisfaire à son obligation de justifier du bien-fondé de sa demande ; que ces dispositions impliquent notamment que l'étranger soit informé de la possibilité de communiquer avec un représentant

29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner les représentants

, deux représentants du corps médical et deux représentants des pensionnés ; que la commission s'adjoint, avec voix consultative, le chef du service central des soins gratuits ou son représentant, un

DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE POLYVALENT MIXTE DE STRASBOURG DU 28 NOVEMBRE 1974 ADMETTANT LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS

JANVIER 1965, 16 SEPTEMBRE 1969 ET 8 OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE LE RESULTAT DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS

administratif de Paris le 10 juillet 1985 ; elle tend à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 25 avril 1985, fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants

A PARIS 9 EME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Par suite, lorsque l'administration fiscale, dûment informée de cette désignation, conduit à l'égard de ce contribuable une procédure de rectification, elle doit, en principe, adresser à ce représentant

Toutefois s'il s'agit du cadavre d'un mineur ou d'un incapable, le prélèvement en vue d'une greffe ne peut être effectué qu'après autorisation de son représentant légal" ; que les articles 8, 9 et 10 du

. ; ceux-ci demandent l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 avril 1992 au sein du conseil régional des Pays de la Loire en vue de désigner les représentants du conseil régional

Considérant que le décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose dans son article 8 : "Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les représentants

NOYON DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4 PLACE DE LA RESISTANCE A CAEN CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

ELLE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DES SOMMES CORRESPONDANT A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % A LAQUELLE POURRAIT PRETENDRE UN DE SES SALARIES EXERCANT, SELON ELLE, LA PROFESSION DE REPRESENTANT