- Notion de terrain à bâtir - Terrain grevé d'une servitude " non aedificandi " - Hypothèse où la servitude ne frappe qu'une partie du terrain.

destinées à implanter les nouveaux pylônes dudit téléphérique ; 2- annule ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude

de 3,25 mètres, dite servitude de "marchepied".

cette loi n'a pas abrogé ou rendu caduques les dispositions ci-dessus analysées de l'article 2-2° du décret du 29 février 1972 qui imposent le recours au décret en Conseil d'Etat pour établir les servitudes

du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 janvier 1985 par lequel le Premier ministre a institué des zones et des servitudes

.* SERVITUDES CONTRACTUELLES.

CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, A DEFAUT D'ENTENTE AMIABLE, D'USER DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 65 DUDIT CODE QUI OUVRE A SON PROFIT UNE SERVITUDE

RIGOLES AMENAGEES DANS LES RUELLES DE LA PARTIE HAUTE DU VILLAGE, LES PREMIERS JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AU MOYEN EN DEFENSE TIRE PAR LA COMMUNE DE SIMIANE-LA-ROTONDE DE LA SERVITUDE

existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ... lequel dispose : Les servitudes cessent lorsque

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

26-04-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Tracé - Contrôle du juge. | 54-07-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS

administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 5 mai 1982 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé les modifications du tracé de la servitude

CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.

Renault qui a le caractère de propriété bâtie et qui était frappée d'une servitude de reculement, par l'effet d'un plan d'alignement approuvé par délibération de ce même conseil en date du 11 avril 1979

Poitiers a rejeté leur requête tendant à obtenir l'annulation d'un arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 23 mars 1982 et à l'annulation dudit arrêté accordant à la Cogema l'autorisation d'exercer les servitudes

DU 31 JANVIER 1971, ETABLIT SUR CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIMETZ-VILLEZ, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DANS LES ZONES FRAPPEES PAR CETTE SERVITUDE

ces travaux ; Sur la responsabilité de la ville de Saint-Etienne du fait de la méconnaissance d'engagements contractuels : Considérant qu'aux termes de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude