X... tendant à ce que soit ordonnée la communication du dossier susmentionné sont, elles aussi, manifestement irrecevables ; Sur les conclusions tendant à la révision d'une décision du Conseil d'Etat :

établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance limitativement

délibération du 20 janvier 1983 : Considérant que les primes que les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent allouer à leurs agents titulaires d'un emploi permanent à temps complet sont limitativement

DISPOSITIONS, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON DE LA DENOMINATION DONNEE AU POSTE OCCUPE PAR L'INTERESSE, MAIS DE L'EXERCICE EFFECTIF PAR CELUI-CI DE L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DEFINIES ET LIMITATIVEMENT

"les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux" ; que la liste des professions ouvrant droit à une déduction supplémentaire est strictement limitative

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Mouvement des démocrates ne figure pas sur la liste établie à l'annexe II du décret susvisé pris en application de l'article 9 de la loi susmentionnée

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MOUVEMENT DES DEMOCRATES ne figure pas sur la liste établie à l'annexe II du décret susvisé pris en application de l'article 9 de la loi susmentionnée

SAIPB) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner la suspension

fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-395 du 3

la société a, d'une part, demandé au juge de l'impôt de la décharger de ces impositions, d'autre part, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la suspension

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune d'Aubervilliers soutient qu'elle est entachée : - s'agissant, en premier lieu, des motifs relatifs à la recevabilité de la demande de suspension

Conseil d'Etat, la société Yves Rocher France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en ce qu'il contient les termes " un kilomètre ", et la suspension de l'exécution des articles 42 à 44 du même décret ; 2°) à titre

des collectivités intéressées par le scrutin" ; Considérant que si le bulletin municipal de la commune de Flaux, daté du mois de mai 1995, distribué dans la période couverte par l'article L. 52-1 susmentionnée

président en exercice ; l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret susmentionné

Y..., annuler son précédent arrêté de rejet susmentionné et accorder à M.

liée à la circonstance que la société avait conclu avec les salariés intéressés des contrats de travail à durée indéterminée au lieu des contrats de travail temporaire qui selon les dispositions susmentionnées

décision préfectorale intervient ; que, d'autre part, la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et celle des baux ruraux sont indépendantes ; que dès lors les motifs susmentionnés