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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503622.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et Canalsatellite ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472914.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision de rejet de son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502727.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Par une ordonnance n° 22105138 du 27 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506073.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499108.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616984

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES ACQUITTEES AU TITRE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447028.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 083023 878190152281 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473492.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465822.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 10 mai 2022 est annulée.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460857.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu les procédures suivantes : 1° La société Sthree a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456700.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503237.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 1° La société Dufourcet Euro Auto a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466771.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre le 27 septembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455574.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Villejuif a décidé de la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement payant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487797.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'amendes

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488998.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisée des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461458.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 19 septembre 2019 par

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470012.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

A C a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 033012 878190174358 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492293.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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