CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrats passés entre les entrepreneurs et leurs fournisseurs ou sous-traitants

travaux, a pour cause une insuffisance manifeste des dosages de ciment et des ferraillages de béton armé ; que, dans les circonstances de l'affaire, les agissements de l'Entreprise Maschino, sous-traitant

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance: " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

EST MENTIONNE AU MARCHE, DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU CE MONTANT CORRESPOND A DES AFFAIRES FAITES PAR LUI, C'EST-A-DIRE POUR LES TRAVAUX OU PRESTATIONS QU'IL A EFFECTUES LUI-MEME OU PAR VOIE DE SOUS-TRAITANCE

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de la Seine-Maritime : Considérant, en premier lieu, que le sous-traitant

pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à la présence de liens traçants

au gros oeuvre a été attribué à la société Simon Bonis et le lot n° 13 relatif au revêtement des sols souples à la société Decopeint ; que la société Eurovia Aquitaine a réalisé en qualité de sous-traitant

condamné la commune d'Izeure à verser à la société requérante la somme de 486 038 F en réparation du préjudice résultant pour cette dernière de l'absence de régularisation de sa situation de sous-traitante

; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant, pour juger que la société Bati Fri ne pouvait être regardée comme intervenant en tant que sous-traitante

lui étaient fournies par des architectes ou des métreurs ; qu'il soutient que, même si cette activité a le caractère d'une activité intellectuelle, elle constitue en réalité, une activité de sous-traitance

, le contractant dont l'employeur / le prestataire de service (...) est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour

une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société effectuant des travaux de sous-traitance

DE TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CE MARCHE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE DEPARTEMENT DU RHONE EN INVOQUANT LA FAUTE DE SON SOUS-TRAITANT

A C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la fiche pratique intitulée " Règles relatives à la sous-traitance de la formation des élus " et publiée sur le site internet du ministère

par cette société et approuvé par l'EPAMARNE ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a toutefois condamné la région Ile-de-France à payer directement à une société sous-traitante

personnelle et habituelle, ou celle de leurs salaries; que cette condition exclut notamment les prestations qu'un redevable inscrit au registre des metiers fournit a ses clients en ayant recours a un sous-traitant

ses écritures que l'UTL critique, non pas l'avant-dernier alinéa du point 5 de la fiche n° 4 de la circulaire contestée, mais l'avant-dernier paragraphe de ce point, relatif à la possibilité de sous-traitance

implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le 15 septembre 2022, relative à l'utilisation de pixels de suivi et de liens traçants

le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de cesser de recourir à une entreprise sous-traitante

remis en cause la déduction par la société à responsabilité limitée B...Electricité Industrielle (SARL GEI) des charges correspondant à des factures émises par des sociétés présentées comme des sous-traitants