accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; - et, d'autre part, les achats

de propriété et, en troisième lieu, la société à déposer le permis de construire sur les parcelles concernées avant la signature de l'acte de transfert de propriété.

assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1977 au 31 mars 1978 par un avis de mise en recouvrement du 5 janvier 1979 en tant qu'il concerne le refus de déduction de la taxe afférente à un achat

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

UNE SOMME DE 97 408 F EN CONTRE-PARTIE DU TRANSFERT DE CES CONTRATS ; QUE, POUR LA DETERMINATION DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, M. X.

DE PROPRIETE OU SOIENT NECESSAIRES POUR QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT REGULIER ET OPPOSABLE AUX TIERS ; CONSIDERANT QUE LES REMUNERATIONS VERSEES A DES INTERMEDIAIRES OU COURTIERS PAR UN MARCHAND

établit l'existence de faits ou d'écritures comptables qui révèlent un transfert de bénéfices d'une entreprise imposable en France à une entreprise située hors de France, ces dispositions instituent une

: Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés

. ; l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juin 1993 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

COMPTABLES DE LADITE ANNEE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE RETARD APPORTE A LA REALISATION DE CET APPORT AURAIT EU POUR ORIGINE LE RETARD AVEC LEQUEL LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS

; que, toutefois, les parties à un tel contrat peuvent librement déroger aux dispositions de l'article 1583, qui n'est pas d'ordre public, et convenir que la propriété de la chose vendue ne sera transférée

Considérant que, si la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit bail ne peut, par elle-même, faire naître de plus-value, l'administration demeure fondée à tirer les éventuelles conséquences fiscales

et des producteurs de lait de vache : "Les acheteurs déclarent à l'ONILAIT, dans les trente jours suivant la fin de chaque trimestre, ( ...) l'identité des producteurs nouvellement pris en charge, la

lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remises de dettes afférentes à des prêts qu'il a contractés pour l'acquisition d'une propriété agricole, l'amélioration de son habitat et l'achat

de l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 ; la quantité de référence d'un producteur livrant sa production à un acheteur lui est notifiée par cet acheteur … 3° De gérer la réserve nationale prévue

la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis, dite Semmaris, s'est opposée à l'indemnisation de la requérante du fait du transfert

du revenu investi en actions : "Lorsque, au cours d'une des quatre années suivant celle au titre de laquelle la première déduction a été pratiquée, le montant des cessions est supérieur à celui des achats

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités et qu'il est procédé

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en sa qualité d'acheteur de lait, la S.A.