, qu'après son rejet par la Cour de cassation, compétente pour statuer sur la recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté ; Cons. qu'il résulte

pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai de recours en cassation contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé

du livre des procédures fiscales, "doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice

date du 26 février 1985, modifie le décret précité du 29 décembre 1982 en substituant aux mots "deuxième classe de contravention" les mots "troisième classe de contravention" ; Sur le moyen tiré d'un vice

que, le 5 novembre 1984, c'est-à-dire postérieurement à l'introduction de ladite requête, le Commissaire de la République a rapporté l'arrêté attaqué du 30 juillet 1982, qu'il estimait entaché d'un vice

SOUTIENNENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, EST ENTACHE DE VICE DE FORME ET DE DEFAUT DE MOTIVATION, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT

du département du Cher et le retrait de l'aide correspondant à 1,07 hectare du compartiment céréales du département de l'Indre au titre de l'année 2001 ; que, ces décisions ayant été annulées pour un vice

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'annulation d'un acte administratif pour vice de forme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente reprenne un acte identique

Elle soutient que : - le décret attaqué est entaché de vices de forme en l'absence de visas, de signature, de contreseings et de formule exécutoire ; - il est illégal en raison de l'illégalité, par voie

Les décisions de la commission départementale ne peuvent être portées devant le tribunal administratif que pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi" ; que la procédure

X... invoque de façon générale à l'encontre de ces arrêtés l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de forme et l'irrégularité de procédure, la violation de la règle de droit, le détournement de pouvoir

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEVRAIT ETRE ANNULE POUR VICE

OUTRE-MER DES ARCHIVES NATIONALES REPREND PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CONTENU D'UNE PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, DU MEME DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES, LAQUELLE AVAIT ETE ANNULEE, POUR VICE

X..., ait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle ait entaché ladite décision d'une erreur manifeste d'appréciation" et que "dès lors, la mesure ainsi annulée pour vice de forme

A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus à l'article 1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement

A soutient que la décision est entachée de vices de forme et de procédure, il n'apporte pas de précisions permettant d'apprécier le bien fondé de ces moyens ; que cette décision a été prise compétemment

erreur de droit en jugeant qu'alors même qu'elle n'est signée ni par les membres de la commission de recours amiable, ni par son président, la décision du 3 septembre 2018 n'était pas entachée d'un vice

jugement que le tribunal a expressément répondu aux divers moyens contenus dans ce mémoire ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'un vice