administrative d'appel de Paris l'a entaché d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il n'était pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les stipulations de la charte

B...que celui-ci se prévalait également de l'article 2 de la Charte de l'environnement ; que cet article ne saurait, par lui-même, conférer à toute personne qui l'invoque intérêt pour former un recours

décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ni l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni l'article 3 de la Charte

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ;

Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à la participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte

bande de précaution " inconstructible de 50 mètres à partir du trait de côte pour les zones situées à moins de 10 mètres d'altitude ne méconnaît pas le principe de précaution posé par l'article 5 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'entreprise Nes Informatique soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu l'article 47 de la Charte

insuffisance de motivation, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le projet litigieux est cohérent avec les objectifs définis par la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Il résulte de ces dispositions, ainsi que le rappelle la " charte du gendarme ", que le militaire de la gendarmerie qui exerce un commandement a des responsabilités et des devoirs proportionnels à son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -le code de l'éducation ; -l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et

décision attaquée méconnait la liberté d'opinion protégée notamment par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 10 de la Charte

en jugeant que la vice-présidente de la commission de la recherche de l'université Paris VIII - Vincennes-Saint-Denis n'avait pas tenté de provoquer une campagne d'évaluation négative du laboratoire CHArt

En dernier lieu, aux termes de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

. / Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs

- dépourvu de base légale dès lors que le I de l'article 56 de la loi du 10 août 2018 méconnaît l'article 34 de la Constitution, le principe de participation du public garanti par l'article 7 de la Charte

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 234 ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte