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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648624

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650973

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - Litige relatif aux conditions de négociation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650979

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

CONCLUSIONS ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITES : / CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 4EME ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644184

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644427

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859891

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836372

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634114

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

"Maroquineries de Bort", il a été arrêté entre ces deux sociétés et leurs associés communs que ceux-ci seraient remplis des droits auxquels ils pouvaient prétendre dans l'avantage tarifaire accordé par

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736726

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. ACTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007932774

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

la part du redevable, d'une demande qui, aux termes de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, "doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007904195

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES | 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008063481

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

. | 17-02-02-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS -Décret modifiant la composition

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008078530

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort de l'instruction que, d'une part, la mise en scène par le film "Fantasmes" de la relation entre deux

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007869230

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007884570

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007891877

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

devaient être constituées en établissement distinct soumis à l'exigence de cinq ans de fonctionnement imposé par le décret du 22 avril 1960 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260340

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Il est prononcé, dans des conditions de procédure prévues à l'article 40 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008291465

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204879

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

habilités, eu égard à l'identité de la composition des spécialités, à substituer une spécialité générique à une spécialité de référence, y compris lorsque les autorisations de mise sur le marché des deux

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675173

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Par deux mémoires, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 2019, l'association InterLoire conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare légaux les arrêtés des 30 mars 2011, 27 janvier 2012, 28 mars 2012

Source officielle

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SIREN 839721156Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

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MAINT KET DEUS AR VRO

SIREN 108174855Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

16/08/2026

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Dépôts des comptes

CORDONNERIE DEUSO

SIREN 341331163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

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Dépôts des comptes

DEUS PATRIMOINE

SIREN 812230365Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

07/08/2026

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Dépôts des comptes

DeuSol

SIREN 930190954Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

04/08/2026

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