à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine

pension concédée à compter du 15 février 1997, telles qu'elles résultaient de son titre de pension ; qu'il est, dès lors, réputé avoir eu connaissance acquise de cette décision au plus tard à la date de saisine

d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ", ces dispositions, qui n'ont vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse où la saisine

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes

A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ".

, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ; qu'enfin, lorsque des dispositions applicables à la matière faisant l'objet d'un litige organisent une procédure préalable obligatoire à la saisine

suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, une saisine

dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 117 du code électoral, la saisine

dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

résulte également de ces dispositions que, lorsque l'administration invoque des faits constitutifs d'un abus de droit pour justifier un chef de redressement, le contribuable, qui n'a pas demandé la saisine

personne n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'employeur, elle peut être régularisée au cours de son instruction par la production de tout acte ou document, régulièrement établi postérieurement à la saisine

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit que la Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai d'un mois à compter de leur notification, statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine

E et Mme F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la CNCCFP ; 3°) de juger qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles.