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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219278

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220412

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220752

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221861

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222008

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223107

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223112

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223131

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224310

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224317

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224433

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224468

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224533

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224572

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224577

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224688

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225885

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225892

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225954

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225982

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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