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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023429767
11 janvier 2011
pour connaître en premier et dernier ressort du recours dirigé contre la décision dont la suspension est demandée ; que la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que cette décision est de nature
CETAT:CETATEXT000033132172
14 septembre 2016
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451089.20211014
14 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464926
23 novembre 2016
Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours " dirigés contre les actes
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604490
11 février 2011
de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663311
2 mars 2011
administrative : Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506008.20250721
21 juillet 2025
; - le juge administratif est compétent pour connaître de la décision de refus de rapatriement dès lors que la situation de M.
ECLI:FR:CEORD:2025:506013.20250721
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473606.20231222
22 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
ECLI:FR:CEORD:2025:500845.20250124
24 janvier 2025
Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée, d'une part, préjudicie de manière suffisamment
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570084
25 novembre 2020
ressort ".
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755756
19 juin 2015
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions
1 SS
CETAT:CETATEXT000007728668
20 mars 1987
pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel attaqué, qui n'a pas de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007801351
30 septembre 1991
pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS) tendant à l'annulation de la décision implicite attaquée, qui
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911916
25 octobre 2017
d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...) " ; que les arrêtés attaqués sont dépourvus de caractère
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008200705
3 décembre 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628029
3 mai 1989
qu'il résulte de l'instruction que les conclusions en décharge dont M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449560.20211229
29 décembre 2021
à l'autorité compétente aux fins de l'enregistrement de la demande.
CETAT:CETATEXT000008003041
14 janvier 1998
de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986851
10 juin 2020
COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. ACTES RÉGLEMENTAIRES DES MINISTRES. - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN AÉRODROME À USAGE RESTREINT (ART.
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