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9 884 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023429767

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

pour connaître en premier et dernier ressort du recours dirigé contre la décision dont la suspension est demandée ; que la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que cette décision est de nature

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033132172

Admin. suprême

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451089.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464926

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours " dirigés contre les actes

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604490

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663311

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

administrative : Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506008.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

; - le juge administratif est compétent pour connaître de la décision de refus de rapatriement dès lors que la situation de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506013.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

; - le juge administratif est compétent pour connaître de la décision de refus de rapatriement dès lors que la situation de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473606.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500845.20250124

Admin. suprême

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée, d'une part, préjudicie de manière suffisamment

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570084

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

ressort ".

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755756

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007728668

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel attaqué, qui n'a pas de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801351

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS) tendant à l'annulation de la décision implicite attaquée, qui

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911916

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...) " ; que les arrêtés attaqués sont dépourvus de caractère

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008200705

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628029

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

qu'il résulte de l'instruction que les conclusions en décharge dont M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449560.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

à l'autorité compétente aux fins de l'enregistrement de la demande.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008003041

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986851

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. ACTES RÉGLEMENTAIRES DES MINISTRES. - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN AÉRODROME À USAGE RESTREINT (ART.

Résumé IA — à vérifier

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