X... contre ces élections a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 26 juin 1995, après l'expiration du délai prescrit par le code électoral ; Considérant que le moyen tiré de

procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Blamont en vue du renouvellement du conseil municipal n'a été enregistrée à la sous-préfecture de Luneville que le 19 juin 1995, soit après l'expiration du délai

Y... n'a formé une protestation contre les élections municipales du 11 juin 1995 que par une lettre au préfet du Loiret du 20 juin 1995, soit après l'expiration du délai de cinq jours qui courait à compter

Y..., X... et Z... contre lesdites opérations électorales n'a été enregistrée que le 19 juin 1995, soit après l'expiration du délai prescrit par l'article R. 119 du code électoral ; que la protestation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de Marcigny-sous-Thil se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai

Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision." ; Considérant qu'il ressort des pièces

. - DELAIS. - INTERRUPTION .* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Délai suffisant.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - DELAIS. - INTERRUPTION .* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.

. - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente.

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Réouverture et prorogation du délai pour présenter les demandes.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Déclaration d'utilité publique.

. - DELAI. - Avertissement adressé au syndic de la faillite.

. - DELAIS DE RECOURS. -