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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007914145
28 octobre 1996
X... a demandé la rectification de sa notation pour 1992 en se fondant sur la procédure prévue par l'article 13 du décret susvisé du 28 juillet 1975 ; que la décision dont M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452767.20220309
9 mars 2022
L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ". 4.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468759.20230209
9 février 2023
Vu les procédures suivantes : 1° La communauté d'agglomération du Pays de Gex a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
ECLI:FR:CECHS:2023:468766.20230209
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038104921
6 février 2019
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 427504, par une requête, enregistrée le 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655762
18 décembre 2019
S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de la condition posée à l'article L. 411-2 du code de l'environnement relative à l'absence d'autre solution satisfaisante : 19.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317282
16 août 2018
A...a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, d'abroger les articles 748-1 et suivants ainsi que les articles 930-1 et suivants du code de procédure civile et, d'autre part, de
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455148.20220412
12 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360890
23 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495425.20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007960912
29 juillet 1998
par l'Association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres et autres devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028200599
13 novembre 2013
; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi, afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est
ECLI:FR:CECHS:2023:468531.20230202
2 février 2023
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453475.20220624
24 juin 2022
A cet égard, la circonstance que la liste dirigée par Mme Q ne se soit pas présentée comme ayant reçu le soutien de cette fondation et se soit limitée à faire valoir auprès des électeurs le soutien que
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:449977.20240802
2 août 2024
C, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463398.20230612
12 juin 2023
autres, Considérant ce qui suit : 1.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454664
3 octobre 2012
poursuivie avec les deux autres groupements candidats s'étant avérée infructueuse en raison du caractère inacceptable de leurs offres, le département a engagé une procédure négociée avec ces deux seuls
ECLI:FR:CEORD:2024:491002.20240131
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Mme E B, M.
CETAT:CETATEXT000031534238
25 novembre 2015
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920145
29 février 2008
A en tant que personnes physiques ; que, d'autre part, il a également méconnu les dispositions du 4° de l'article 3 du même décret, l'étude d'impact présentée à l'appui de la demande étant insuffisante
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