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6 457 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007914145

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

X... a demandé la rectification de sa notation pour 1992 en se fondant sur la procédure prévue par l'article 13 du décret susvisé du 28 juillet 1975 ; que la décision dont M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452767.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ". 4.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468759.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Vu les procédures suivantes : 1° La communauté d'agglomération du Pays de Gex a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468766.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Vu les procédures suivantes : 1° La communauté d'agglomération du Pays de Gex a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038104921

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 427504, par une requête, enregistrée le 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655762

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de la condition posée à l'article L. 411-2 du code de l'environnement relative à l'absence d'autre solution satisfaisante : 19.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317282

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

A...a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, d'abroger les articles 748-1 et suivants ainsi que les articles 930-1 et suivants du code de procédure civile et, d'autre part, de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455148.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360890

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495425.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960912

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

par l'Association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres et autres devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028200599

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi, afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468531.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453475.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

A cet égard, la circonstance que la liste dirigée par Mme Q ne se soit pas présentée comme ayant reçu le soutien de cette fondation et se soit limitée à faire valoir auprès des électeurs le soutien que

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:449977.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

C, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463398.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

autres, Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454664

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

poursuivie avec les deux autres groupements candidats s'étant avérée infructueuse en raison du caractère inacceptable de leurs offres, le département a engagé une procédure négociée avec ces deux seuls

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491002.20240131

Admin. suprême

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Mme E B, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031534238

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920145

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

A en tant que personnes physiques ; que, d'autre part, il a également méconnu les dispositions du 4° de l'article 3 du même décret, l'étude d'impact présentée à l'appui de la demande étant insuffisante

Source officielle

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