n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

Vu, la requête enregistrée le 31 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1993, présentée par Mme Bulungu X..., demeurant ... ; Mme Bulungu X... demande au président de la section du contentieux

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1994, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux

(30220) ; la SA COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Par une ordonnance n°17MA03624 du 2 mai 2018, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM.

administratives d'appel ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Par une ordonnance n° 21PA05962 du 17 mars 2022, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

septembre 1989 présentée par la SARL SOSIGER et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 17 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Par une ordonnance n° 22DA01053 du 30 août 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 2012509 du 22 juin 2022, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

) ; Considérant que Mme A, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, demande l'annulation de la décision du 9 janvier 2007, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nîmes

X..., il découle des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 qu'il n'appartient qu'à la cour administrative d'appel territorialement compétente de connaître de l'appel interjeté par le ministre de l'emploi

Vu l'ordonnance en date du 10 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil