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DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489238.20240422
22 avril 2024
Poulet, Odent, avocat de la Société immobilière de participation ; Considérant ce qui suit : 1.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621271
21 mars 1983
POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETAIT, POUR LA PART DE SES RESULTATS REVENANT A M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035466587
25 août 2017
Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110487
23 octobre 2013
. - Sont rémunérés dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics civils et les militaires en activité en raison de leur participation à des activités de formation ou à des activités
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998437
30 décembre 2014
de Caen a rejeté la demande du GAEC Voisin tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions ; que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt se pourvoit en cassation
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618109
25 novembre 1981
N° 67 112 DU 19 DECEMBRE 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 67 693 DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES ; VU LE
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863767
9 juillet 2015
échéant, reçu, préalablement à la réunion, les documents leur permettant d'y participer en connaissance de cause ; 8.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619975
19 octobre 1983
au groupement d'intérêt économique, une part du capital de la société anonyme Y... et devait, par suite, bénéficier du régime particulier d'imposition applicable aux produits des participations détenues
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541099
5 février 2020
La commune de Firmi se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de Mme A..., annulé ce jugement et l'arrêté du 18 juillet
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876991
27 septembre 2010
B, adjoint au maire, avait participé à la surveillance et à l'administration du bien dont la cession était en cause devant elle, a suffisamment motivé sa décision ; Considérant, en deuxième lieu, qu'un
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377264
29 avril 2013
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2011-103 du 27 octobre 2011 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632058
26 juin 1992
Consiglio et Y... une somme de 280 063 F majorée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 1983 correspondant à leur participation aux travaux de renforcement du réseau d'eau potable de la commune
CETAT:CETATEXT000007872531
17 juin 1994
Les titres achetés ne peuvent être cédés pendant la durée de la convention qu'à des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction" ; que ces dispositions ont été
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661508
24 juin 1977
CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE INSTITUEES PAR LES ARTICLES 128 ET 129 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION
CETAT:CETATEXT000030945712
la concurrence n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015 autorisant la prise de contrôle exclusif par UGI Bordeaux Holding SAS de Totalgaz SAS, de ses filiales Stodis SARL, Stogaz SAS et Sogasud SA et de ses participations
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309928
7 août 2008
famille exerçant une activité de la nature de celles qu'il a limitativement énumérées et en exclure les sociétés à responsabilité limitée de famille exerçant une activité d'une autre nature, à moins, le cas
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161083
15 juillet 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2002 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487918.20250313
13 mars 2025
B A, de nationalité turque, a formé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en faisant valoir qu'il craignait d'être exposé, en cas de retour dans
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007946108
4 juin 1997
X..., premier adjoint au maire et administrateur de la Caisse régionale du crédit agricole du sud-est, a participé à la séance, il n'a pris une part active, ni à la préparation de la délibération, ni aux
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220
20 décembre 2024
Le centre hospitalier a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de cette société à lui verser la somme de 1 273 361,60 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les
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