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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028036186

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0706720 du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442864.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

jugement n° 15005430 du 24 octobre 2017 et une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 17 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442865.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1600256 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442889.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1501235 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442900.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1505547 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442904.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1501231 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443794.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1501477 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446691.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1600908 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443785.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1505919 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624185

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

26 216 F, correspondant notamment à des travaux de modernisation de l'installation de chauffage, d'aménagement d'une chambre froide et d'un nouveau bar et à l'achat de mobilier et de literie, mais a remis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007625264

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259430

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

. / 3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008080525

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 30 septembre 1993 et remis

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017905

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Par un jugement n° 1200569 du 14 mai 2013, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005247

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309981

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

d'assurances a versé, dans le cadre de ce contrat, une indemnité d'un montant de 208 751 F en 1998 et de 170 867 F en 1999 ; que par lettre en date du 10 mai 2001, M. et Mme A ont demandé un dégrèvement partiel

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493034

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par un jugement n° 1401359 du 26 septembre 2016, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande en le déchargeant des impositions supplémentaires correspondant à la réduction à hauteur de 34 883 euros

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172386

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Par un jugement n° 1405237 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision de retrait de deux points consécutive à l'infraction du

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861201

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par un arrêt n° 13PA00995 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé contre ce jugement par la société Opportunités Finance, a substitué aux

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845208

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Par un arrêt n° 13PA04015 du 22 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Primo Technologies contre ce jugement, l'a déchargée des

Source officielle

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