En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonné à leur inscription, effectuée, soit par

L'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle (ci-après le régime local) gère, en application de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, un régime d'assurance

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

COMPETENT EN L'ESPECE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102, 3EME ALINEA, DU CODE, LE DESACCORD A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE

de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 691161 du 24 décembre 1969 ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 20022 du 2 janvier 2002 ; Vu le

Aux termes de l'article L. 4231-1 du code de la santé publique : " L'ordre national des pharmaciens a pour objet : 1° D'assurer le respect des devoirs professionnels ; 2° D'assurer la défense de l'honneur

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; 8.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par les caisses primaires d'assurance maladie de Vaucluse et des Hautes-Alpes

, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, telles les entreprises exerçant une activité d'assurance directe visées au 1° du B du I de l'article L. 612-2 de ce code, et

D'une part, il résulte des dispositions combinées du 2° de l'article L. 162-22 et des articles L. 162-22-1 et R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les frais

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

X... n'est pas fondé à prétendre que l'administration a fait une évaluation insuffisante de ses frais professionnels ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728, alinéa 2 du code

actes professionnels ; 2°) annule la décision du 11 juillet 1983 par laquelle la commission du recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse a rejeté sa demande de prise en charge

4011-2 du même code : " Les professionnels de santé soumettent à l'agence régionale de santé des protocoles de coopération.

du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 351-6-2 du code du travail issu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 2001

du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique

(Saône-et-Loire) soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la commune de lui verser les allocations d'assurance chômage ; 2°) condamne

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Philippe administrateur provisoire de cette union ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16 insérés dans le code de la santé publique par