date de publication du décret du 10 mars 1962 pour demander le bénéfice de certaines des prestations prévues par ladite loi.

- Créanciers résidant hors d'Europe - Champ d'application dans le temps de l'article 58 de la loi du 19 décembre 1963.

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesure prise par décret en vertu d'une loi d'habilitation

CETAT01-02-01-02-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

, les communes et les établissements publics, et dans quelles conditions ' 3) les causes interruptives de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 précitée continuent-elles à s'appliquer ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la décision du 26 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

X... et l'association de défense des amis d'Orvilliers devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu le code

n° 95-115 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 14 novembre 1984 par laquelle le maire a affecté le requérant auprès de l'Association "Neige et Loisirs" en tant qu'animateur à compter du 20 novembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

... pour infirmités ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions ; 2° condamne l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné ladite université à lui verser une indemnité de 60 000 F et les intérêts de cette somme à compter de la notification du jugement, Vu la loi

publique l'acquisition, par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx Landes , de parcelles appartenant au requérant, et déclarant cessibles lesdites parcelles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Besançon a annulé le refus du maire des Rousses de procéder effectivement à la fermeture de la décharge implantée au lieu-dit "Sagy-Haut" et de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi

Bastia au paiement des indemnités représentatives de logement des instituteurs pour les années 1983, 1984 et 1985 avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Jean-Marie Y..., le permis de construire un bâtiment à usage d'atelier sur le territoire de ladite commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi