J L, Mme I L, Mme F L et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Messanges (Landes) a accordé

Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.

Vu la procédure suivante : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Pertuis du 26 juillet 2018 accordant un permis de construire

maire de Saint-Laurent-de-Lin qui s'est tenue le 21 mai 2004 ; 2°) de proclamer son élection en qualité de deuxième adjoint au maire de SaintLaurent-de-Lin ; 3°) d'ordonner que le conseil municipal

Toulon, représentée par son maire en exercice ; la commune de Toulon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1986 par lequel le maire de Fouesnant a accordé à Mlles Gilette et Yvonne X... un permis de construire modifiant

la décision de refus opposée par le maire de Saint-Just-en-Chaussée à sa demande de réintégration présentée le 9 mars 1985 ; 2°) à l'annulation, pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE (34350) ; le maire de la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE demande

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLANC MESNIL, Seine-Saint-Denis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve Gaston X..., demeurant ...

pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'exécution de l'arrêté du maire de Chantilly du 29 mars 1991 risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de MORMOIRON, représentée par son maire en exercice ; la commune de MORMOIRON demande

le maire de la commune de Mézières-en-Vexin a autorisé M.

Z..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEL-SAINT-GERMAIN ; la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1990, présentée par la COMMUNE DE SAUMEJAN ; la COMMUNE DE SAUMEJAN demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er

Glaser, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RETHEUIL, représentée par son maire