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. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur

de réunion et de culte ; que le refus du CROUS de mettre à la disposition des membres de l'association une salle porte atteinte à la liberté de culte, ainsi qu'à la liberté de réunion et d'association

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

avril 1939 ; que dans ces conditions, le syndicat requérant n'est fondé à soutenir ni que le décret attaqué aurait imposé des restrictions illégales, s'agissant du commerce des armes, au principe de la liberté

fondamentale garantie par l'article 4 du protocole n° 4, mais également à la liberté fondamentale d'aller et venir, au droit de mener une vie familiale normale et de ne pas être déplacé pour la seule

Considérant, en premier lieu, que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics

ET 17 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 16 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LE RECOURS

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

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Considérant que les dispositions précitées de l'article R.231-5 qui imposent pour les clauses de révision des prix dont il s'agit le choix de l'un ou l'autre des deux indices qu'il définit apportent à la liberté

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d'office ou le maintien en placement d'office, le directeur d'un établissement psychiatrique se borne à exécuter cet ordre et ne prend pas lui-même une nouvelle décision susceptible de faire l'objet d'un recours

l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en considérant que la demande qui lui était présentée tendait à la réformation ou l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés

En second lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des