B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le plan Vigipirate du 2 décembre 2016 et d'ordonner l'interdiction du port d'armes par les militaires devant les écoles ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

362786, le recours, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande au Conseil d'Etat d'ordonner

président de ce tribunal, a rejeté sa demande tendant à obtenir, en application de l'article L. 121-19 du code des communes, la photocopie d'une délibération du conseil municipal de Saint-Just ; 2°) ordonne

2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE

sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 22 avril 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Toulouse refusant de lui accorder une autorisation de séjour ; 2° ordonne

le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur leur demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 22 juin 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mme A..., ordonné

RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1971

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de surseoir à toute nomination de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'aucun élève de l'Ecole nationale d'administration ne puisse être

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de déclarer l'inexistence légale des deux arrêtés du 16 juillet 1980 et du 22 mai 1986 ainsi que d'ordonner

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui lui est déféré que si cette décision est exécutoire ; qu'il n'a ainsi

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne la démolition d'un mur

à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1987 portant rejet de sa demande de pension pour une cicatrice du pavillon de l'oreille gauche et pour des cicatrices de la jambe gauche ; 2°) d'ordonner

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé en date du 17 novembre 1992 par laquelle le président délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à voir ordonner

le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 1er avril 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au ministre de la défense de communiquer les originaux de ses copies, de celles des candidats admis ainsi que de la liste d'admission au concours d'attaché

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de la justice de le rétablir dans l'intégralité des droits

tribunaux d'instance concernés par la réorganisation de la carte judiciaire, qui ont été envoyées sur le fondement de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 septembre 2008 ; 2°) d'ordonner

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger, après une audience publique, que la ministre de la justice a méconnu les devoirs de sa charge ; 2°) d'ordonner

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution