54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE

54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Absence - Motivation par référence à des moyens d'appel.

X... n'ayant pas rejoint le poste auquel il était affecté par cette décision, sa rémunération a été suspendue en l'absence de service fait ; que cette suspension est entièrement imputable à son propre

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise le 8 juin 1990 par le directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud d'opérer une retenue sur son traitement en raison de son absence

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence de l'énoncé des faits et des moyens - Irrecevabilité.

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28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Absence.

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence d'exposé des faits et moyens - Irrecevabilité

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CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste - Absence.

CETAT36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice - Evaluation - Absence de service fait.

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

CETAT54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Compétence du juge des référés - Absence d'incompétence manifeste de la juridiction administrative.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision expresse confirmative d'une décision implicite de rejet.

CETAT54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence de décision administrative préalable - Irrecevabilité.