du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

QU'APRES UN AN DE SERVICE DANS SON CORPS" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI PRESENTE UN CARACTERE STATUTAIRE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTEE QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS

l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le président du conseil de Paris a, sur le recours administratif formé par MmeB..., confirmé la décision de la caisse

Considérant qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts aux motifs, d'une part, que

Par un arrêt du 5 août 2021, contre lequel la société Lidl se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a de nouveau rejeté la requête de la société Lidl tendant à l'annulation du

Aux termes de l'article L. 39 du même code : " Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : / a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu

du 2 novembre 1945 susvisée : "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article

la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

lieu, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans le cas

des revenus desdites années, la cour administrative d'appel s'est livrée, sans la dénaturer, à une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, dont le bien fondé ne peut être remis en cause

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE SARREGUEMINES VAISSELLE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

l'Office qui a statué sur une demande d'asile sans procéder à l'audition du demandeur prévue par l'article L. 723-3, il revient à la Cour, eu égard au caractère essentiel et à la portée de la garantie en cause

en France à sa nièce, Ikram B, mineure ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'accorder à sa nièce un visa d'entrée valable

La société Fabre Domergue se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 juin 2016 par lequel la cour, statuant sur renvoi, a de nouveau rejeté son appel. 2.

B, ressortissant algérien, était titulaire, en raison de son état de santé, d'un certificat de résidence valable du 15 septembre 2018 au 14 septembre 2019, lequel a été renouvelé jusqu'au 17 janvier 2021

avait été créée en 1980 et n'était, par suite, pas en phase de constitution ; que la gravité des difficultés financières de cette filiale, invoquées par la société requérante, n'est en tout état de cause

réglementaire l'impose ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause