54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Délibération

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI

Article 2 : La décision implicite de la commission départementale des Hauts-de-Seine rejetant la demande de M. et Mme X... est annulée.

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54-01-01-02-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PUREMENT GRACIEUSES

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POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES

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par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Le Caloch Consultant sont annulés.

les conditions dans lesquelles les détenus peuvent acquérir du matériel informatique - a) Décision ne constituant pas une mesure d'ordre intérieur - b) Décision pouvant être déférée directement au juge

de consultant, d'autre part, et par voie de conséquence, la décision du centre hospitalier régional universitaire de Lille du 1er février 1993 mettant fin au versement de ses rémunérations hospitalières

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 25 août 1997 par laquelle le préfet de la région Picardie a rejeté sa demande d'admission au titre de consultant ; 2°) condamne l'Etat à lui

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 6 août 2003 par lequel le préfet de la région d'Ile de France ne l'a pas renouvelé dans ses fonctions de consultant

X... dans ses fonctions de consultant des hôpitaux ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite décision".

OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES

B...à la suite de l'infraction relevée le 27 août 2007, d'autre part, de la décision du 23 décembre 2009 constatant la perte de validité de ce titre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel