Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M.

est satisfaite dès lors que la décision contestée empêche le déroulement normal de sa vie familiale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, des éléments

du module si l'assurance de la continuité écologique et du bon état du cours d'eau le nécessite ; que ce faisant, sans remettre en cause la pluralité des débits réservés minimums prévus par l'article

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 décembre 2013 portant fermeture administrative temporaire du débit

cet arrêt est ainsi suffisamment motivé ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'impartialité : Considérant, d'une part, que la Cour des comptes est, ainsi que toute juridiction, soumise

Vonfelt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sunset Blue, dont le siège est à Los Angeles (Etats-Unis), exerce une activité internationale de commerce

..et autres et de l'ASPAS une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, y compris la contribution à l'aide juridique prévue

Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Considérant, en premier lieu, que la communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public, prévue par l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les

qu'à l'intérêt général n'est caractérisée ; qu'il y a un intérêt général à protéger la santé publique en ne suspendant pas la décision contestée ; que l'application de la législation relative aux éléments

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par plusieurs conventions conclues entre 2000 et 2006 sur le fondement de l'article R. 341-3 du code rural, l'Etat a confié

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 16 décembre 2015, le président de la métropole de Lyon a confirmé à M.

et de la COMMUNE D'ANGERS sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une ordonnance du 1er septembre 2017, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.

.) / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

.) / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des arrêtés des 5 avril 2012, 12 septembre 2012 et 12 juillet 2013, le maire de Saint-Bon-Tarentaise, commune à laquelle s'est substituée

pouvoir la décision du 15 février 2010, notifiée le 8 mars 2010, par laquelle la Commission bancaire a décidé de lui enjoindre de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu

X, si l'article 2 du même arrêté a prévu que cet allongement s'appliquerait aux élèves de l'Ecole nationale d'administration qui commenceraient leur scolarité au 1er janvier 1994, ces dispositions n'ont

J qui n'apporte aucun élément pertinent au soutien de ce grief et ne fait état que de suspicions, que M.