et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à son droit d'aller et venir dès lors que le requérant est privé d'un titre de séjour ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

âgées pour la prise en charge des frais au foyer d'hébergement pour personnes âgées de Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne) à compter du 23 février 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel

, ce qui les place dans une situation d'extrême vulnérabilité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la personne humaine et au droit de chacun de ne pas être exposé

A...B...a saisi le tribunal administratif de Rouen de demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Beuzeville à l'indemniser

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'exclusion de vingt jours prise

qu'elle procède effectivement à des versements réguliers en faveur de ses enfants ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

commission devait intervenir en février 2014 et que leur situation financière est en danger ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et au droit

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; 3°) de

de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité

et de l'autonomie des personnes handicapées (MDPH) dans sa décision du 24 mai 2022.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974, dispose que "toute personne a droit à la liberté de

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion tendait à l'annulation de la décision administrative subordonnant la réouverture de sa clinique à une nouvelle autorisation ; que cette décision a été prise