du silence gardé pendant plus de quatre mois par le gouverneur de la Banque de France sur la réclamation qu'il lui a adressée et tendant au versement d'une indemnité de 30 000 F en réparation de la perte

plâtrée, la jeune Sandrine X... a été opérée le 22 octobre 1980 d'une pseudarthrose du cubitus nécessitant une nouvelle ostéosynthèse et une greffe osseuse ; que l'intéressée demeure atteinte d'une perte

télécommunications, auquel renvoie l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques : "Le titulaire d'un compte courant postal est seul responsable des conséquences résultant de l'emploi

A UN AGE QUI LUI RENDAIT DIFFICILE LA RECHERCHE D'UN AUTRE EMPLOI, QUE SON DEPART ANTICIPE ENTRAINAIT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE SES EMOLUMENTS DE RETRAITE, ET QU'EN RAISON ENFIN DE L'ANCIENNETE ACQUISE

conséquence, des revenus professionnels plus élevés, au moins jusqu'à la mise en règlement judiciaire de l'entreprise qui l'employait ; que, toutefois, compte tenu de la dégradation de la situation de l'emploi

novembre 2003 au titre de cette allocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2011-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte

l'instruction et notamment du rapport d'expertise établi à la demande du Conseil d'Etat statuant au contentieux que l'arrêté susmentionné du préfet de police a entraîné au détriment de Mme X... une perte

d'enregistrer la demande de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8215 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner

Patrice X... tendant à l'octroi du revenu de remplacement prévu pour les travailleurs involontairement privés d'emploi et d'une indemnité pour non réintégration à l'issue d'une période d'exclusion temporaire

administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Estève a prononcé sa révocation, d'autre part, d'enjoindre au maire de le réintégrer dans son emploi

peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition

A auraient été prises pour ordre ; qu'ainsi, quand bien même la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE ne disposait pas d'un emploi vacant correspondant au grade de M.

Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.

par lequel le Président de la République a accepté sa démission du corps des administrateurs civils ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Le ministre de l'emploi et de la solidarité a toutefois refusé, par une décision du 13 décembre 1999, de signer une telle convention.

UNE SOMME DE 79.641,80 F REPRESENTANT, D'UNE PART, A CONCURRENCE DE 49.641,80 F, LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LEDIT SIEUR Y...

contribuables, que sur le plan fiscal cette réévaluation aurait dû faire l'objet d'une réintégration extra-comptable au lieu d'être purement et simplement inscrite au bilan et de venir s'imputer sur la perte

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un décret du 22 novembre 1982 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France ; 2°) d'annuler la décision du 4 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi

) ; qu'aux termes de son article 45 : Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le