1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de Maître Blaise Capron, avocat signataire, la somme de 2 500 euros au titre des frais que Mme A, bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale

C, et 80 % des frais d'appareillage exposés postérieurement au 18 avril 2024 sur présentation de justificatifs, dans la limite d'un montant total de 104 606,15 euros.

NE PEUT PLUS REPRENDRE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE, PLACE LUI-MEME SOUS TUTELLE, IL NE PEUT PLUS APPORTER A SA FILLE SOLANGE DE Z...

TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5 % DONT IL RESTE ATTEINT, ET A 2000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU TITRE DE LA DOULEUR PHYSIQUE, SOIT AU TOTAL

L'AUDIENCE POUR PRESENTER EVENTUELLEMENT DES OBSERVATIONS ORALES ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL

demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Levallois-Perret

Il ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des officiers de carrière du grade correspondant ni servir au total en temps de paix plus de dix ans.

DANS CES MOTIFS, ADMET QUE LES PROVISIONS LITIGIEUSES ETAIENT JUSTIFIEES ET N'AURAIENT DONC PAS DU ETRE REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE, ET QUI, DANS SON DISPOSITIF, PRONONCE LA DECHARGE TOTALE

POUR PERTE DE SALAIRE, EN L'EVALUANT A 6.750 F ET DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION EN LES FIXANT A 8.455,48 F, IL A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU B...

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

hauteur de 500 000 F, le second en qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit par cette société au profit de la banque CIO, à hauteur de 1 750 000 F, au motif que la somme en cause constituait une perte

Considérant, en premier lieu, que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la cour administrative d'appel n'aurait pas répondu à leur demande de prise en compte de leur problème de stérilité et de perte

D C une somme totale de 3 000 euros à verser à la Pharmacie des Victoires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'exercer la créance de la caisse, le montant des frais de soins, celui des pertes de salaires ainsi que l'intégralité de l'indemnité allouée au titre des troubles dans les conditions d'existence dont

par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2 ... l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total

articles L. 74, L. 76 et L. 68 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction applicable en l'espèce, d'une part, que les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut

en réparation des préjudices moral et financier subis par lui du fait de son premier licenciement, une indemnité de licenciement calculée sur la base du 7ème échelon de son grade, une allocation pour perte

n'avoir pas quitté volontairement (à) leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut

Au titre des exercices 2004, 2005 et 2006, la société DPF Investissements a, d'une part, totalement ou partiellement repris dans ses écritures la provision pour dépréciation de titres ainsi que la provision

de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d' euvre ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes