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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654689

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

DE GUETHARY OU D'AILLEURS LES DEUX TRACES SONT PRESQUE SUPERPOSABLES ; QUE SI LA COMMUNE SOUTIENT EGALEMENT QUE L'OUVRAGE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME, ELLE N'APPORTE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, cités

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet 2023 et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007878544

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

Connaissance acquise à la date de la séance (1). | 135-02-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Intérêt

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030931890

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

: / (...) - la Commission de régulation de l'énergie ; (...) ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472975.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société de Boissy et M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007791469

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

SPECIALISEE | 62-04-06-03 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION AU JEUNE ENFANT | 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650764

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

comportant pas un règlement au comptant. | 16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Aliénation - [1] Délibérations

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006414

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

allouer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622153

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Recours dirigé contre la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633579

Admin. suprême

19 juin 1908

19 juin 1908

CETAT16-09-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Démission d'office - Refus du préfet de déclarer démissionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635278

Admin. suprême

2 avril 1909

2 avril 1909

CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - [1],RJ1 Délai - Arrêtés réglementaires non susceptibles

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315570

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865663

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'en application du paragraphe 2 de l'article UE 1 " Types d'occupation ou d'utilisation du sol admises " du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Baie-Mahault, sont autorisés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007847739

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

, sans justifier d'aucun motif d'intérêt public, le conseil municipal d'Escoutoux a méconnu les règles régissant l'usage de ces catégories de biens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008066937

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

. | 39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834728

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

dans le périmètre où est applicable le versement destiné aux transports en commun (articles L.263-2 et suivants du code des communes). | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007840940

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

internes régissant le départ du courrier, ces circonstances, qui ne sont d'ailleurs pas établies par les pièces du dossier, ne sauraient, en tout état de cause, avoir pour effet de faire regarder comme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655183

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Justification du fait des inconvénients de la circulation de nuit - Absence de caractère de généralité excessif. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier

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