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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654689
23 juin 1976
DE GUETHARY OU D'AILLEURS LES DEUX TRACES SONT PRESQUE SUPERPOSABLES ; QUE SI LA COMMUNE SOUTIENT EGALEMENT QUE L'OUVRAGE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME, ELLE N'APPORTE
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, cités
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet 2023 et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007878544
24 mai 1995
Connaissance acquise à la date de la séance (1). | 135-02-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Intérêt
Section
CETAT:CETATEXT000030931890
22 juillet 2015
: / (...) - la Commission de régulation de l'énergie ; (...) ".
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472975.20230719
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société de Boissy et M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007791469
3 février 1993
SPECIALISEE | 62-04-06-03 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION AU JEUNE ENFANT | 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650764
19 février 1975
comportant pas un règlement au comptant. | 16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Aliénation - [1] Délibérations
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006414
4 juin 2007
allouer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622153
4 février 1985
19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Recours dirigé contre la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633579
19 juin 1908
CETAT16-09-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Démission d'office - Refus du préfet de déclarer démissionnaire
CETAT:CETATEXT000007635278
2 avril 1909
CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - [1],RJ1 Délai - Arrêtés réglementaires non susceptibles
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315570
14 octobre 2015
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865663
8 juillet 2016
Considérant qu'en application du paragraphe 2 de l'article UE 1 " Types d'occupation ou d'utilisation du sol admises " du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Baie-Mahault, sont autorisés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007847739
14 septembre 1994
, sans justifier d'aucun motif d'intérêt public, le conseil municipal d'Escoutoux a méconnu les règles régissant l'usage de ces catégories de biens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008066937
16 octobre 2000
. | 39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
CETAT:CETATEXT000007834728
23 mars 1994
dans le périmètre où est applicable le versement destiné aux transports en commun (articles L.263-2 et suivants du code des communes). | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE
8 SS
CETAT:CETATEXT000007840940
17 octobre 1994
internes régissant le départ du courrier, ces circonstances, qui ne sont d'ailleurs pas établies par les pièces du dossier, ne sauraient, en tout état de cause, avoir pour effet de faire regarder comme
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007655183
16 juin 1976
PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Justification du fait des inconvénients de la circulation de nuit - Absence de caractère de généralité excessif. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE
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