d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 12 avril 1994 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que

C soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient que les

B et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que le centre hospitalier n'a pas commis de faute de nature à engager

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il été assujetti

juge que la pancréatite résultait de l'évolution de l'affection lithiasique initiale, et en ce qu'il juge que l'absence de faute dans la réalisation de l'intervention du 27 octobre 2010 suffisait à retenir

professionnelles des médecins était régie par la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposée en droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur de qualification juridique. S'agissant de l'autre faute reprochée à M. B : 9.

capacités financières ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la commission des sanctions de l'AMF a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur de qualification

de remplacement, il prononce une radiation pour six à douze mois et supprime ce revenu de façon définitive.

X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES

Par un jugement n° 1903983 du 17 novembre 2020, ce tribunal a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à M.

X... disposait, d'une part, de revenus salariaux et d'autre part, des revenus devant être regardés comme étant d'origine indéterminée ; qu'en qualifiant les revenus imposables de bénéfices non commerciaux

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de la fonction publique portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification

Nord et les réseaux Sud-Est et Atlantique ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'une part, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1998 et de rejeter la demande de la S.N.C.F

par l'Etat ; / 2° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles après avis d'une commission nationale, dans des conditions fixées par un

DEMEURANT ... , DECHARGE DES INTERETS DE RETARD D'UN MONTANT DE 8 936 F DONT A ETE MAJORE LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE