n'aurait pas été tenu compte des légumes et ingrédients dans les prix de revient des plats n'est assorti d'aucune précision ; Considérant, d'autre part, que la méthode comptable de reconstitution des ventes

A RAISON D'OPERATION DE TRANSFORMATION OU DE VENTE DE PRODUITS AGRICOLES EFFECTUEES DANS DES ETABLISSEMENTS PRESENTANT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 OCTOBRE

Chaque consommateur doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise.

DES POUDRES QUI PERMETTENT AUX ACHETEURS, PAR ADDITION D'EAU, DE CONFECTIONNER DES BOISSONS GAZEUSES ; QUE CES POUDRES QUI SONT IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT

ajoutée produite au cours de la période concernée ; que le décret du 28 décembre 1979, puis les dispositions législatives de l'article 1647 B sexies II du mme code, définissent avec précision les "consommations

X... soutient que la fourniture à ses clients du code de la route, étant comprise dans le prix des leçons, n'aurait pas dû être comptée comme vente distincte de ses prestations de services, il n'apporte

méthode retenue par l'administration fiscale pour reconstituer son chiffre d'affaires et son résultat n'était pas radicalement viciée ou excessivement sommaire, alors que, d'une part, la proportion des ventes

méthode retenue par l'administration fiscale pour reconstituer son chiffre d'affaires et son résultat n'était pas radicalement viciée ou excessivement sommaire, alors que, d'une part, la proportion des ventes

le maire de Rixheim (Haut-Rhin) a délivré à la société Rixdis 2 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

) a délivré à la société Viagenti l'avvene di Pianottoli un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente

PAR UN ARTISAN DES OBJETS PROVENANT DE SON ACTIVITE, ALORS MEME QU'IL S'AGIT DU PRODUIT DE SON TRAVAIL PERSONNEL OU DE CELUI DES PERSONNES DONT LE CONCOURS EST AUTORISE PAR LES ARTICLES 1649 QUATER A

universel, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation qui comptait parmi ses membres les sociétés Locunivers et Locationfor, dont l'activité était la location de biens de consommation

justice des communautés européennes, notamment dans son arrêt n° C-293/93 du 15 septembre 1994, que si cet article ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale prohibant la mise en vente

commission nationale d'équipement commercial du 9 septembre 2003 accordant à la SNC Norminter Lyonnais l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de 644 m2 de surface de vente

gouvernement ; Considérant que les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 octobre 2004, publiée le 26 avril 2005 au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation

1754 D du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Sorega l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 132 m² de surface de vente

; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la consommation

I de l'article R. 612-37-2 du code de la sécurité sociale ; - la détermination de ce rapport pour la spécialité DIFICLIR 40 mg granulés en solution buvable n'a pas été faite, faute de données de consommation

bon droit, d'une part, retenu les pourboires dans les bases d'imposition, d'autre part, réintégré dans les bases les droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats correspondant aux consommations

des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973, modifié, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente