ne lui a jamais été notifié et est ainsi devenu caduc ; que le décret du 26 août 1981 le nommant, sans son consentement, à des fonctions du parquet a été pris en violation flagrante du principe constitutionnel

réalisée. (...) / Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête

., et tendant à l'annulation du décret n° 85-271 du 26 février 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, d'une part, porte une atteinte grave au principe constitutionnel et conventionnel d'inamovibilité des magistrats

dispose : "L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement." ; que les actes par lesquels est autorisée par le Parlement la ratification d'un engagement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 178

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT | 54

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En premier lieu, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation " (sa charge dépasse un certain

Par ailleurs, l'article 764 du même code, relatif à l'acte de constitution en défense, prévoit de façon similaire, également dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, que cet acte " comporte

juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative,

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-288 du

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant que les dispositions de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que

espèce, il y a lieu de régler l affaire au fond ; Sur la légalité de la décision de préemption : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Lyon confirmant l'annulation des deux délibérations du 13 janvier 1992 par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 juin 1992 au motif que l'opération envisagée, dès lors qu'elle ne constituait