Article 2 : Le surplus de la requête présenté par Mme SCHMITT est transmis à la cour administrative d'appel de Nancy.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Auto Shop et de M. et Mme B n'est pas admis.

bonnes moeurs ou àl'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2003, présentée par Mme X ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 10février 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : La FEDERATION NATIONLE DE L'HORLOGERIE EN GROS est déchargée de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre.

du 5 avril 1990 lui refusant le permis de construire un immeuble de 129 logements route de Sainte-Luce et condamne la ville de Nantes à lui payer la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article

, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993, en date du 26 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a, sur le fondement de l'article

de guerre ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-886

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Gilles X... devant le tribunal administratif de Marseille ; - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu 3°), sous le n° 101 888, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 mars 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 10 juillet 1968, pris pour l'application de l'ordonnance du 22 septembre 1967 portant modification

2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

d'un sursis d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 95-884

novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 novembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article

, des sages-femmes et la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.