arrêtant la liste d'admissibilité du 20 mars 2008 ainsi que les copies des deux épreuves d'admissibilité dont elle conteste la notation ; qu'il ne résulte d'aucun principe ou disposition, à caractère constitutionnel

l'ordonnance en date du 26 octobre 1995 par laquelle le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque des chefs d'escroquerie, faux et usage

sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 2° Les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages

époux Y... des travaux tant sur leur propriété que sur le délaissé communal dont ils n'avaient pourtant pas encore acquis la propriété a sectionné une canalisation qui permettait aux époux X... de faire usage

qu'il est fondé dans ces conditions à demander au Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel du 27 janvier 2005 ; Vu l'arrêt dont la suspension est demandée ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de de justice

enjoint au directeur départemental de la Poste de la Martinique de lui attribuer un panneau syndical ; elles soutiennent que la direction de la Poste a méconnu la liberté syndicale garantie par la Constitution

France des ressortissants algériens et de leurs familles : Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Trélissac (Dordogne) pour un local professionnel à usage

aurait fait souscrire ou tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un deux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner l'enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage

; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de cet article est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; 1.

Il appartient au CSA de garantir le respect du principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration

cadres du commerce du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a créé un périmètre d'usage

a déclaré contraires à la Constitution, à l'exception de celles de son paragraphe VII, les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, qui prévoyaient

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 28 juin 1989, lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989, relatives à l'usage

Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN : Considérant que la responsabilité de la personne publique maître d'un bien à l'égard de l'usager qui a été