implicite du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé rejetant son recours gracieux formé le 5 juin 2003 contre ses décisions en date des 6 et 24 mars 2003 en

aux fonctions de juge de proximité, ainsi que la décision de la même autorité en date du 11 octobre 2006 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

du 13 février 2018 rejetant son recours gracieux.

X... ; Considérant, par suite, que c'est par une exacte application des dispositions précitées du code du travail que par décision du 29 juillet 1983 confirmée sur recours gracieux le 3 novembre 1983,

LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A REJETE LES RECOURS GRACIEUX FORMES PAR LES REQUERANTS CONTRE LA DECISION DU 26 MARS 1980 LEUR REFUSANT LE BENEFICE DES MESURES DE DEGAGEMENT DES CADRES

. ; la confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale du recours gracieux formé le 13 juin 1986 par lequel la requérante lui a demandé de

C G ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de Wissous a délivré un permis de construire valant division portant sur la création

A C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 août 2018 par lequel le maire de la commune de Meylan a tacitement délivré à M. et Mme D un permis de construire modificatif

Vu la procédure suivante : Mme A de Puybaudet a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 du maire de Saint-Honoré-les-Bains portant décision de non-opposition à la

SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1985, confirmée sur

expresse de rejet du recours gracieux présenté par la requérante, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive la demande dont elle l'avait saisi le 10 octobre 1983 ; qu'ainsi

de l'Isère a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2° de rejeter la demande présentée par la S.C.I.

implicite rejetant leurs recours gracieux contre la décision en date du 28 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, a rejeté leur demande d'autorisation

de rejet de leur recours gracieux.

du 14 septembre 2021 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la note de service du 25 octobre 2005 et de la décision implicite de rejet que le ministre de la défense a opposée à sa demande gracieuse de retrait de ladite

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre délégué à l'emploi sur le recours hiérarchique formé le 15 janvier 1982 par l'association requérante contre une

implicite du 10 février 2020 rejetant son recours gracieux.

faisant grief à l'association requérante, les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre "la décision rejetant la demande d'autorisation