un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance-injonction, a liquidé l'astreinte associée et condamné la société à la verser au trésor public ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal

", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Grenoble 38000 , représentée par le syndic à sa liquidation de biens, M.

Vu la requête enregistrée le 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERETES, dont le siège social est ... à Paris 75640 , représentée

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRO-NAT, dont le siège social est ..., RC Paris 95 B 01853, représentée par son

sociaux.

de diverses sociétés dont il était dirigeant ou liquidateur, il ne résulte pas de l'instruction, que lesdites sociétés auraient été mises en règlement judiciaire ou en liquidation de biens par un jugement

, BONI DE LIQUIDATION -Notion d'administrateur pour l'application de l'article 160 du C.G.I. - Cas des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme à directoire.

, BONI DE LIQUIDATION -Article 160 du code général des impo^ts - Condition relative à l'exercice de fonctions de gérant dans la société.

Le CHEVALLIER, syndic à la liquidation de biens de la Société d'Exploitation des Alliages Légers S.E.A.L. , ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars

Vu la procédure suivante : La société Les Gravières de Martres-Tolosane, venant aux droits de la société Etablissements Saboulard, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler : - d'une part

Bernard Y..., et Michel A..., associés de la société de fait Bernard Y... et Michel A... et pour Me X..., syndic de la liquidation des biens desdits associés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au nombre d'actions que possédait Mme Lucienne X... dans le capital social de la société anonyme "Gentlemen" : Considérant qu'aux

d'assurance La Médicale de France la somme de 8 265,50 euros, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; que le 11 mars 2011, la société d'assurance a demandé la liquidation de l'astreinte

Article 2 : Le syndic de la liquidation des biens de la société Gnesotto, versera à la commune de Seyssinet-Pariset une somme de 2 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Henrard, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société La Barrière automatique a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la société anonyme Société

B A et de la société Le Baconet ; Considérant ce qui suit : 1.

Requête de la ville de Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 octobre 1981 le tribunal administratif de Paris annulant à la demande des sociétés civiles immobilières Champs-Elysées-La Boétie

de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet.

de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet.