Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, M.

la décision du 7 mai 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande de pension ; 3°) de mettre à la charge

de la preuve de la cessation de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et, d'autre part, que le juge des référés a commis une omission à statuer ; - la condition d'urgence est remplie dès lors

de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 1997 : "Chaque année est conclu, entre les ministres chargés

X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendait uniquement à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre

de la preuve ; En ce qui concerne les années 1978 à 1980 : Considérant que M.

demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT03181 du 28 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Charles B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer l'annulation de la décision litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monclar d'Agenais, d'une part, et de M.

à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

ainsi que de l'amende fiscale établie au titre des années 1980 à 1982, en tant que cet arrêt porte sur les impositions autres que les compléments de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités mis à sa charge

ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que le litige dont elle était saisie par M. et Mme X... portait notamment sur les compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge

de la preuve et a méconnu l'étendue de son contrôle, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il a exigé que le département d'Indre-et-Loire apporte la preuve du défaut d'authenticité de l'acte

mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

aux élections organisées pour le prochain renouvellement des unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux et d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 3°) de mettre à la charge

X... ne relevait plus, à compter de l'année 1976, du régime forfaitaire ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il est constant que M.

X..., A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUTIENT QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DOIT ETRE CALCULE, D'UNE PART A PARTIR DU MONTANT DES OPERATIONS DECOULANT DE SA COMPTABILITE, D'AUTRE PART EN FAISANT APPLICATION

finances et du budget, enregistré le 2 décembre 1982 sous le n° 47 037, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement attaqué en tant qu'il a accordé décharge des pénalités pour mauvaise foi prévues

et les procédés qui, de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés

d'appel de Marseille a, sur appel de Mme Michèle Léone , déchargé cette dernière de l'intérêt de retard et de la pénalité de 40 % appliqués à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge