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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452411.20211216
16 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Salses-le-Château soutient que : - la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en estimant que le
ECLI:FR:CECHS:2024:490549.20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : M. C D et M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007849152
10 février 1995
Si aucun terrain ne paraît remplir dans la commune les conditions exigées pour avoir droit à l'appellation "Champagne", le procès-verbal dressé, dans les conditions ci-dessus fixées, devra le constater
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506253
6 novembre 2020
, la procédure de délégation de service public engagée par la commune de Saint-Amand-les-Eaux pour la gestion et l'exploitation du casino de la commune.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470647.20230511
11 mai 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Saint-Rambert-en-Bugey soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a : - commis une erreur de droit et insuffisamment
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461502.20220628
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : La commune de Vitry-sur-Seine et M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474753.20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui verser, en réparation du dommage
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487069
7 juillet 2010
droit de préemption de la commune ne peut pas s'exercer ; qu'une décision de préemption, qui porte sur une unité foncière unique, présente un caractère indivisible, nonobstant les possibilités de préemption
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514938
28 avril 2017
Vu la procédure suivante : La société Sasu Simah, venant aux droits de la société Sothys Paris, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite du 19 mai 2013 par laquelle
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077338
30 janvier 2019
Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Nantes que le second mémoire en défense produit par la commune la veille de la clôture de l'instruction se bornait à réitérer les
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600546
5 mai 2017
Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Mont d'Or et des Deux lacs et les communes des Fourgs, de Labergement-Sainte-Marie et de Métabief ont demandé au juge des référés du tribunal administratif
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455931.20220330
30 mars 2022
Vu la procédure suivante : Le préfet de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la " charte d'amitié " signée le 21 octobre 2018 par les maires des communes de Saint-Etienne et de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471517.20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Biarritz a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la carence de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330459
21 mai 2010
du tribunal administratif de Bastia a annulé la procédure de passation du marché de services juridiques ayant pour objet des prestations de conseil et la représentation en justice et a enjoint à la commune
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491291.20241021
21 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Pontevès, venant aux droits du syndicat à vocation unique Bartavpon, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la société Sade-Compagnie
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500230.20250423
23 avril 2025
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Fontenay-aux-Roses soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191673
3 octobre 2016
L'article L. 54 A du livre des procédures fiscales précité institue une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle
CETAT:CETATEXT000021298037
18 novembre 2009
une convention tripartite conclue entre la commune, la société et la société de crédit-bail ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 20 août 1993 entre la société Soferbail, aux droits
ECLI:FR:CECHS:2023:469246.20230227
27 février 2023
la procédure de passation de la délégation de service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif pour la commune d'Aimargues.
ECLI:FR:CECHS:2023:469258.20230227
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