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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452411.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Salses-le-Château soutient que : - la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en estimant que le

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490549.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : M. C D et M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007849152

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

Si aucun terrain ne paraît remplir dans la commune les conditions exigées pour avoir droit à l'appellation "Champagne", le procès-verbal dressé, dans les conditions ci-dessus fixées, devra le constater

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506253

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

, la procédure de délégation de service public engagée par la commune de Saint-Amand-les-Eaux pour la gestion et l'exploitation du casino de la commune.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470647.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Saint-Rambert-en-Bugey soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a : - commis une erreur de droit et insuffisamment

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461502.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu la procédure suivante : La commune de Vitry-sur-Seine et M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474753.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui verser, en réparation du dommage

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487069

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

droit de préemption de la commune ne peut pas s'exercer ; qu'une décision de préemption, qui porte sur une unité foncière unique, présente un caractère indivisible, nonobstant les possibilités de préemption

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514938

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Vu la procédure suivante : La société Sasu Simah, venant aux droits de la société Sothys Paris, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite du 19 mai 2013 par laquelle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077338

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Nantes que le second mémoire en défense produit par la commune la veille de la clôture de l'instruction se bornait à réitérer les

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600546

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Mont d'Or et des Deux lacs et les communes des Fourgs, de Labergement-Sainte-Marie et de Métabief ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455931.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la " charte d'amitié " signée le 21 octobre 2018 par les maires des communes de Saint-Etienne et de

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471517.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Biarritz a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la carence de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330459

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

du tribunal administratif de Bastia a annulé la procédure de passation du marché de services juridiques ayant pour objet des prestations de conseil et la représentation en justice et a enjoint à la commune

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491291.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Pontevès, venant aux droits du syndicat à vocation unique Bartavpon, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la société Sade-Compagnie

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500230.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Fontenay-aux-Roses soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191673

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

L'article L. 54 A du livre des procédures fiscales précité institue une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298037

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

une convention tripartite conclue entre la commune, la société et la société de crédit-bail ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 20 août 1993 entre la société Soferbail, aux droits

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469246.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

la procédure de passation de la délégation de service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif pour la commune d'Aimargues.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469258.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

la procédure de passation de la délégation de service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif pour la commune d'Aimargues.

Source officielle

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