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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640054

Admin. suprême

5 juillet 1968

5 juillet 1968

CETAT17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641559

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* FIXATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636145

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Tribunal du lieu d'assignation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631793

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637516

Admin. suprême

9 juillet 1965

9 juillet 1965

CETAT17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Contrat passé

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637522

Admin. suprême

9 juillet 1965

9 juillet 1965

CETAT17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643999

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645778

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

; QUE SI LE SIEUR Z..., RECU DEUXIEME SECOND GRAND PRIX, FAIT VALOIR QU'IL A EXECUTE SON OUVRAGE AU BURIN, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DE CETTE CIRCONSTANCE, DES LORS QUE LA MECONNAISSANCE REPETEE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798434

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

-17 précité que la fermeture obligatoire qu'il prévoit ne peut être imposée par le préfet que pendant la durée dudit repos minimum ; Considérant qu'il ressort clairement de ses termes mêmes que l'accord

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768947

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

La mise à jour est le report au plan : ... b) des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en application de l'article L.123-8 ..." ; Considérant qu'un décret du 2 août 1983

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652406

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

DES TRANSPORTS EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF PROGRAMMEUR : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620671

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

SI CETTE PERSONNE POSSEDE UN FOYER PERMANENT D'HABITATION DANS LES DEUX ETATS, ELLE EST REPUTEE POSSEDER SON DOMICILE DANS CELUI DES ETATS CONTRACTANTS OU ELLE A LE CENTRE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631473

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

l'imposition contestée ; que, dans cette mesure les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Au fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632544

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et qu'en cas de défaut de réponse, le contribuable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628106

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626749

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

général des impôts applicable en l'espèce, et sur le fondement des dispositions précitées de l'article 176 du même code, des justifications relatives à ses revenus d'origine inexpliquée et, en cas de réponse

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764922

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

d'autres cantons, correspondant à leur domicile et que 597 électeurs étaient inscrits à tort dans des bureaux de vote d'autres cantons ; que ces erreurs dans des opérations purement matérielles de répartition

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686967

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

N'A PAS CONTESTE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, LE PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DES BASES DE REPARTITION DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT, ETABLIES PAR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687652

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

. | 17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Armées

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688086

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort

Résumé IA — à vérifier

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