l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 18 octobre 2005 en tant qu'après avoir condamné l'Union des groupements d'achats publics au paiement des intérêts moratoires dans la limite de 4

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Mécanique et Décolletage de Précision, dont le siège est ..., de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

A PARIS VIIE ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON DONT LE SIEGE EST A ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1993 et 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE

de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le

Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce : " Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. " ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

B... de ses droits indivis sur le fonds de commerce précité pouvait être imposée comme plus-value professionnelle. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code l'urbanisme ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

C...doit être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société SeaFrance et de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 5 AVRIL ET LE 4 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. JACQUES X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et L. 430-8 du code de commerce, d'une part de lui notifier l'opération de concentration réalisée par la prise de contrôle conjoint de la société Novatrans, et d'autre part de suspendre la réalisation