A... à la société civile Marin de Caumartin et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des

X... les redressements opérés ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 181-A du code général des impôts, applicables à des impositions qui ont été mises en recouvrement en 1978, "les bases

Vu la procédure suivante : La société Espinho, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts au titre

précitées de l'article 209 du code général des impôts, la cour a pu en déduire, conformément au 1 de l'article 7 de la convention précitée, que les opérations en cause devaient être imposées en France

l'année 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 2028 du code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1729 H du code général des impôts.

assorties, pour une part évaluée à 30 % du total, des seuls intérêts de retard, et pour le reste, soit 70 %, de la majoration de 50 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise

établies sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la teneur des conclusions et des écritures que M.

39 du code général des impôts : "1.

et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2005 : " I. - 1.

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "...

Considérant, en second lieu, que la cour, statuant sur le moyen tiré de ce que les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'étaient pas justifiées au regard des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A... à la société DDMS et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts, du gain correspondant

Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de