66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

Conseil d'Etat le 1er août 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus

Lyonel X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

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46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement - Caractère non renouvelable - Exception - Deuxième affectation Outre-mer.

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X..., à l'embauche de deux nouveaux salariés est de nature à démontrer que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; que dès lors, M.

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-Délibération relative à l'exercice du droit de préemption des riverains (article 69 deuxième alinéa du code rural) - Contentieux - Compétence de la juridiction administrative (1).

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

PREFET EST COMPETENT POUR PRENDRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE QUI PREVOIENT QUE "DANS TOUS LES CAS LE PREFET PEUT IMPOSER UNE DISTANCE MINIMUM ENTRE DEUX

DES AVISOS FRANCAIS ; 2° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUSMENTIONNEE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 1.200.000 F ; 4° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DE LA SOMME CI-DESSUS