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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008204225
8 décembre 2003
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'il ressort des mentions figurant dans la fiche
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207383
21 novembre 2003
d'activité contenant les éléments détaillés dans cette demande, ainsi que les comptes du dernier exercice clos et la déclaration annuelle des données sociales, la SOCIETE CANAL 9 s'est bornée à produire une fiche
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203581
3 mai 2010
constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls, la cour s'est fondée, d'une part, sur ce que l'enveloppe du pli recommandé avait été retournée par le bureau de poste au ficher
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446175
28 juin 2010
, assorties des intérêts au taux légal ; Considérant que si Mme A soutient que la procédure de recours devant la commission des recours des militaires aurait été entachée d'irrégularité en ce que la fiche
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703679
22 octobre 2008
A selon laquelle il avait tenté de remettre ces fiches à son remplaçant, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; que la SOCIETE SPEAR et JACKSON est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt
CETAT:CETATEXT000025386913
15 février 2012
se prévaut le ministre, qui n'a pas le même objet que le litige tranché par le jugement attaqué ; Considérant, enfin, que le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en prenant en considération la fiche
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041688019
4 mars 2020
consentir à l'intervention chirurgicale dont il a fait l'objet le 22 février 2011, une information suffisante sur les risques de complications en lien avec cette opération, la cour s'est fondée sur une fiche
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183331
11 juillet 2018
son départ de la maison forestière du Danielsrain ni de ce qu'il héberge sa mère et qu'il ne disposerait pas de la possibilité de prendre un autre logement en location, en l'absence de revenus et de fiches
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636546
15 novembre 2012
Christophe A, le tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé pour excès de pouvoir sa décision, révélée par la fiche de paie du mois d'octobre 2010, supprimant le versement de ses primes,
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455305.20211230
30 décembre 2021
adjoint au directeur d'exploitation ne pouvait lui être proposé dans le cadre de son reclassement au motif que celui-ci nécessitait d'être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, alors qu'il ressort de la fiche
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454447.20220928
28 septembre 2022
dans le fichier du système d'information Schengen II ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que la menace pour l'ordre public n'a pas été déduite de la seule existence d'une fiche
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467658.20221011
11 octobre 2022
C indique ne pas disposer, ne supplée, pas même la fiche de poste en cause, de sorte qu'aucun élément, à l'exception du nom de l'université et du numéro du poste en cause, n'y est indiqué de façon à ce
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476064.20230921
21 septembre 2023
transition écologique rejetant leur demande tendant à l'abrogation des dispositions d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement et notamment de la note technique du 6 juin 2017, de la fiche
CETAT:CETATEXT000027620169
27 juin 2013
B..., le tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé pour excès de pouvoir sa décision, révélée par la fiche de paie du mois d'octobre 2010, supprimant le versement de ses primes, lui a enjoint
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007708370
24 octobre 1986
de certaines de ses parcelles ; que l'intéressé n'est dès lors pas recevable à pésenter un tel moyen devant le juge administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008137740
13 octobre 2003
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision distincte fixant la pays de renvoi : Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué ainsi que de la fiche
CETAT:CETATEXT000032491610
4 mai 2016
B...A...a demandé au tribunal des pensions du Bas-Rhin, premièrement d'annuler l'arrêté de concession du ministre de la défense du 7 mai 2012 et la fiche descriptive des infirmités portant décision d'attribution
5 SS
CETAT:CETATEXT000007894790
16 décembre 1996
auraient été sousévalués et certaines attributions surévaluées n'est pas assorti des précisions permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la fiche
B AC, Mme H Q, MM. AD A,AE J, AF P et AG AH ont porté plaintec/MM.V AI
ECLI:FR:CECHS:2024:489813.20240612
12 juin 2024
d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde, pour écarter en partie le grief de manquements à la confraternité, s'agissant plus particulièrement des cinquante fiches
ECLI:FR:CECHS:2024:495575.20241223
23 décembre 2024
Cyclades, de faire corriger ses copies de la session 2020 du concours externe à l'agrégation d'anglais, de le déclarer admissible à la session 2024 de ce concours, de transmettre au tribunal les dix fiches
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