22 février 1982 et 22 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Charles-Henri Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la Société François MARTIN

Philippe Y..., demeurant 3,5 km route de Redoute à Fort-de-France ( Martinique) ; M.

CABRE MARTIN, demeurant au centre de détention d'Uzerche ... ; M. X...

mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1991 et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES QUARTIERS AIGUE-BOUZAIZE-SAINT MARTIN

Vu la procédure suivante : L'association mieux vivre au Diamant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

unipersonnelle à responsabilité limitée Le Salako a fait l'acquisition, le 31 décembre 1994, de l'un des lots de copropriété de l'hôtel Beach Plaza, situé dans la partie française de l'île de Saint-Martin

administratif de Bordeaux l'a condamné à une amende de 3 000 F pour contravention de grande voirie, et le relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine

JEAN-JACQUES Y..., DEMEURANT : ROUTE DE VILLEDOUX A CHARRON CHARENTES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

préfet de la Guadeloupe, intervenu en 1987, de le rétablir dans son patrimoine selon les limites de ce dernier antérieures à l'arrêté du 9 mai 1966 par lequel ledit préfet a délimité le domaine public maritime

Jean-Paul X... ; °2 rejette les demandes des consorts X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes présentées devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du

montant du préjudice subi ; 2° rejette la demande présentée par la société Médon Shipping Company devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes

Louis-Marie G..., Mme Martine Y..., M.

Vu la procédure suivante : La société Anatha a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

AI..., l'association familiale maritime de la Martinique et le syndicat indépendant des marins-pêcheurs de Martinique ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant

Vu la procédure suivante : La société Bouygues énergie et services a demandé au tribunal administratif de la Martinique : - à titre principal, de la décharger des pénalités de retard qui lui ont été appliquées

Vu la procédure suivante : La société Bouygues énergie et services a demandé au tribunal administratif de la Martinique : - à titre principal, de la décharger des pénalités de retard qui lui ont été appliquées

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE D'APRES LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DOMICILIES A LA MARTINIQUE

Jean-Claude X..., la décision par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de l'association "Clinique Saint-Martin-la-Forêt", - les conclusions de M.